1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes passées en France Métropolitaine et en Corse sur le site Internet www.protection-de-porte.com (ci-après dénommé « le Site ») de DVAI SAS, au capital de 320 000 Euros dont le Siège social est situé ZI de la petite motte rue de l’industrie - 77220 Tournan, FRANCE, RCS 350 894 473, N° TVA Intracommunautaire FR49 350 894 473. La confirmation de la commande par l'acheteur emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures et dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la commande. Elles permettent également d’informer l’acheteur sur les conditions et étapes nécessaires à la passation et au suivi de sa commande. DVAI SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En application de l’article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. DVAI SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou une suspicion de fraude.
2. LES PRODUITS
2.1 Description générale des produits
Les produits sont présentés conformément à la réglementation applicable en la matière, notamment sur le Site sont mentionnées les caractéristiques essentielles de chaque produit. DVAI SAS ne pourrait être tenue pour responsable de l'inexactitude des photographies et images figurant sur le Site. De manière générale, les descriptions (photographies, images, couleurs, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrent les produits présentés, sont données à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
Produits sur mesure:
Toutes les dimensions des produits sur mesure sont à saisir en millimètres (mm) par l'internaute.
2.2 Délais de fabrication des produits
Les produits présentés sur le Site et identifiés comme mis en vente en ligne, sont fabriqués à la demande de chaque client. Leur fabrication dépend des matières premières disponibles et du fonctionnement des machines. En cas d’impossibilité à fabriquer le produit, DVAI SAS s’engage à informer au plus vite l’acheteur par tout moyen.
3. COMMANDES
Pour passer commande, l’acheteur doit être équipé d’outils informatiques et de télécommunication (ordinateur, connexion internet, adresse de courrier électronique valide). Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du Site.
3.1 Processus de commande
L’acheteur doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le site www.protection-de-porte.com. Les commandes sont exclusivement passées sur notre site selon les étapes suivantes.
L’acheteur :
- choisit et personnalise son produit,
- remplit son panier de Produits personnalisés,
- crée son compte ou s’enregistre s’il a déjà un compte sur le Site,
- renseigne l’adresse de livraison complète,
- est informé du montant des frais de livraison,
- choisit son mode de paiement,
- valide les Conditions Générales de Vente et sa commande,
- effectue son paiement,
- reçoit un e-mail récapitulatif de validation de sa commande.
L’acheteur est tenu de vérifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit sur le site lors de la commande et particulièrement les dimensions des produits sur mesure qui doivent être saisies en millimètre (mm). L'acheteur doit vérifier également son adresse de livraison avant validation de sa commande.
3.2 Acceptation de commande
La commande est ferme pour l'acheteur dès la confirmation de sa commande. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi par le site d’un email de confirmation, récapitulant la commande, qui signifie l'acceptation par le site de la commande de l’acheteur et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales. L’acheteur est responsable de la conservation de l’e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. L’acheteur pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte / Mes Commandes ».
4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix des Produits
Les prix affichés sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes exclues et hors participation aux frais de montage et de livraison qui sont à la charge du Client. DVAI SAS se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. En effet, les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4.2 Facturation
Une facture est créée pour chaque commande confirmée, et est adressée avec la livraison des produits ou peut être demandée auprès de notre Service Clients.
4.3 Frais de livraison
Les frais de port sont facturés au Client par une valeur forfaitaire en fonction du poids et du volume du colis. Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de DVAI SAS.
4.4 Modalités de Paiement
Le paiement est effectué en euros, en totalité à la commande, par carte bancaire ou par le système paypal. Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard. En cas d’impossibilité d’utiliser l’un de ces modes de paiement, l’acheteur pourra payer par virement bancaire.
5. LIVRAISON
5.1 Modalités de livraison
Les livraisons ne s’effectuent qu’en France métropolitaine (hors Corse) par nos transporteurs. La livraison n’est pas possible à une boite postale. Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que les frais de montage; ils sont indiqués à l’acheteur au moment où il passe sa commande. Les livraisons sur des îles non reliées au continent par un pont à l’exception de la Corse, sont assurées jusqu’à la gare maritime sur le continent. Le délai de livraison est indiqué au moment de la passation de la commande par l’acheteur. Les délais de livraison sont de 3 à 8 jours ouvrés selon les produits à compter de la confirmation de la commande par DVAI SAS. Dans les cas où les dates de fabrication respective des Produits d'une commande seraient différentes, la livraison dans sa totalité interviendra à la date de disponibilité la plus éloignée.Le transport suivant l’encombrement et le poids pourra être assuré en relais colis ou en livraison directe chez l’acheteur. Dans ce dernier cas, l'acheteur sera informé de la date de livraison. L'acheteur doit vérifier préalablement à la commande, que les accès (cage d’escalier, porte, couloirs, … hors passage par fenêtre) sont compatibles avec l’encombrement des produits précisé dans leurs spécifications et que ceux-ci peuvent être acheminés par les voies d'accès normales (rue étroite, rue piétonne, …).au lieu de livraison. A défaut, l’acheteur devra mentionner les obstacles (escaliers, ascenseur, portes palières,…) sur le bon de commande et les rappeler au transporteur ou contacter par téléphone le Service Clients. En cas de passage par la fenêtre, l’acheteur devra contacter le Service Clients, pour vérifier la faisabilité et le coût d’une livraison spécifique dont les frais lui incomberont. En cas d’absence de l’acheteur ou d’impossibilité de livrer le produit faute d’information de ce dernier (cage escalier trop étroite…) à la date indiquée, le colis sera présenté une nouvelle fois par le transporteur et l’acheteur devra en supporter les frais. Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison.
5.2 Retards
Conformément aux dispositions de l'article L 114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de plus de 30 jours à compter du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, l’acheteur dispose de la faculté d'annuler sa commande d'un montant supérieur à 500 €. L’acheteur doit exercer ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients Protection de porte – DVAI SAS - ZI de la petite motte 77220 Tournan au plus tard dans les 60 jours ouvrés suivant l'expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçue avant la livraison des produits concernés. Le remboursement du produit s’effectuera par carte de crédit ou par chèque, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par DVAI SAS de la lettre recommandée avec accusé de réception de l’annulation de la commande. L’acheteur ne pourra prétendre à aucune pénalité de retard.
5.3 Réception et réclamations
Lors de l’enlèvement en relais colis ou lors de la livraison, l'acheteur doit en présence du livreur:
- vérifier l'état des emballages, les références des colis avec celles figurant sur le bon de livraison et
- en cas d’avarie (colis abîmé, ouvert, manquant…) , émettre les réserves précises et motivées sur le bon de livraison à remettre au livreur. Dans le cas contraire, aucune réclamation ne sera acceptée.
Par la suite, si l’acheteur constate après ouverture des colis une pièce manquante, un défaut ou tout autre vice apparent ou une non-conformité des produits, il doit adresser ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Service Clients de DVAI SAS - ZI de la petite motte 77220 Tournan, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison. Dans ce cas, l’acheteur devra fournir tout élément justifiant de la réalité des réclamations invoquées et laisser à DVAI SAS la possibilité de procéder à leur constatation. Les réclamations acceptées donneront lieu à la réparation ou à l'échange du produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’impossibilité de procéder au remplacement. Le produit retourné complet devra être remis dans son emballage d'origine aux transporteurs de DVAI SAS.
6. GARANTIE DES PRODUITS - RESPONSABILITÉS
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés. La face arrière des plaques sur mesure peut présenter des défauts (rayures, marques…) liés à la manipulation et au procédé de découpe laser sans que cela n’altère le produit et la face visible. Aucune réclamation ne sera acceptée pour ce motif. Concernant les produits livrés, la responsabilité de DVAI SAS se limite au prix des produits défectueux ou non conformes. En aucun cas, DVAI SAS ne pourra être tenue d’indemniser des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'acheteur ou un tiers. En cas de force majeur ou fortuit, DVAI SAS ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations. L’utilisateur du Site navigue sous sa seule responsabilité et DVAI SAS ne saurait donc être tenue responsable en cas d’erreurs, de pannes ou de virus informatiques perturbant l’accès au Site ou entraînant des dysfonctionnements dans son installation informatique.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Produits sur mesure :
L'attention du client est attirée sur le fait que les produits sur mesure vendus par DVAI SAS sont confectionnés à la demande. Il n’y a donc pas de droit de rétractation applicable. En effet, en vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu.
Produits standard :
Les acheteurs non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour retourner le produit au vendeur par recommandé à DVAI rue de l’industrie 77220 TOURNAN_EN_BRIE pour échange ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Pour être repris ces produits devront être retourner dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Aucun remboursement ou échange ne pourra être fait dans le cas contraire.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments figurant sur le site de www.protection-de-porte-.com notamment les logos, les marques enregistrées, les textes, les photographies, les dessins, modèles ou tableaux sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est constitutive de contrefaçon pouvant entraîner la responsabilité de son auteur.
9. INFORMATION NOMINATIVE
Les informations nominatives demandées à l’acheteur sont nécessaires pour le traitement de sa commande, pour répondre à des demandes d’information et à nos relations commerciales. Sauf cas d’opposition expresse de l’acheteur, elles pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale. L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il convient d’adresser sa demande à contact@protection-de-porte.com. Ce traitement automatisé a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le N°1547510.
10. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, l’acheteur peut s’adresser au Service Client. En cas de litige, seuls les Tribunaux français sont compétents. Toute action judiciaire sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société DVAI SAS.